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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 – DISPOSITION GENERALES

Toute location implique l'acceptation sans restriction de nos conditions générales de location et de nos tarifs en vigueur. Le locataire déclare en avoir pris connaissance.
Toute location fait l'objet d'un Bon de Commande émanant du Locataire et d'un prépaiement par carte bancaire à valoir sur la facturation.
PLF MULTIMEDIA se réserve le droit d'accepter la location sur étude financière du dossier.
PLF MULTIMEDIA s'engage à livrer au locataire le matériel en parfait état de fonctionnement à l'adresse stipulée par celui-ci. Il est de la responsabilité du locataire de vérifier la bonne réception du matériel et de s'assurer de la couverture suffisante du réseau opérateur dans la zone géographique d'utilisation des terminaux. Pour le matériel utilisé hors de France, le locataire doit avertir PLF MULTIMEDIA et indiquer le pays de destination.

Article 2 – ELECTION DE DOMICILE – COMPETENCE
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tout litige auquel pourrait donner lieu l'exécution des obligations de PLF MULTIMEDIA et du locataire sera de la compétence exclusive des tribunaux d'Aix en Provence.

Article 3 – RESPONSABILITE
Le matériel est contrôlé par nos services avant chaque départ. Dès le moment où le matériel loué est pris en charge, il est reconnu en parfait état de fonctionnement. Le locataire ne peut refuser le matériel qu'au titre d'une non-conformité aux spécifications.
Tous les dommages causés au matériel doivent faire l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception sous 48h adressé à PLF MULTIMEDIA.
Le locataire s'engage à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel loué. Toute panne liée à l'usure normale du matériel ou à un problème technique ne peut engager la responsabilité de PLF MULTIMEDIA.
PLF MULTIMEDIA s'engage à procéder à un échange standard après notification du mauvais fonctionnement par fax ou courriel.
PLF MULTIMEDIA ne peut être tenu pour responsable des dégradations survenues au cours d'une mauvaise expédition du matériel.
La non-utilisation du matériel loué ainsi que son non-fonctionnement avec des terminaux autres que ceux proposés par PLF MULTIMEDIA ne pourront donner lieu à un remboursement de la location.

Article 4 – PRISE D'EFFET
Le locataire s'engage sur une durée de location du matériel de 24 mois ou 36 mois.
La location prend effet du jour de la prise en charge du matériel jusqu'au jour de sa réintégration en nos locaux ou date de réexpédition.
Sans lettre recommandée avec A.R. 90 jours avant la fin de la période de location, le contrat sera tacitement reconduit pour une nouvelle période de 12 mois.
Cependant, si le locataire, par courrier avec A.R. et 90 jours avant expiration, demande la non-reconduction, mais que le matériel n'est pas rendu dans les 15 jours suivant la date de fin de contrat, PLF MULTIMEDIA conservera la caution.

Article 5 – CONDITIONS COMMERCIALES – REGLEMENT
Tous nos tarifs s'entendent en euros hors taxes et hors frais d'expédition. Les prix de vente retenus sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les frais d'expédition et de retour du matériel sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de la location. Ils sont acceptés sans réserve par le locataire lors de sa réservation et établis suivant le poids et les zones géographiques d'expédition.
Un prépaiement par carte bancaire, dont le montant est établi aux conditions commerciales, est demandé. Il valide le contrat de location avant la remise du matériel. Le prépaiement viendra en déduction des sommes dues par le locataire sous réserve de la restitution complète du matériel et de son bon fonctionnement.
Le locataire est redevable du loyer, des frais d'expédition et de retour, de toutes les sommes de communication y compris celles qui surviendraient dans le futur, de tous les frais liés à la location pendant sa durée tels que précisés à l'article 3. PLF MULTIMEDIA se réserve le droit de facturer au locataire toutes dépenses servant à couvrir les frais qu'elle aurait à engager au manquement des obligations du locataire.
Pour tout motif de refus de matériel ou annulation de commande non conforme aux présentes dispositions, le locataire sera redevable de l'intégralité des sommes liées à la location souscrite.
Les montants facturés sont payables intégralement et immédiatement.
En application de l'article L441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de deux fois le taux de l'intérêt légal.

Article 6 – UTILISATION
Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser pour son compte. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la souslocation des matériels loués sont strictement interdits.
Le client s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers, conformément aux spécifications techniques et réglementations en vigueur.
Il s'engage à le maintenir constamment en bon état, à l'utiliser et l'entretenir selon les prescriptions d'usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du locataire.

Article 7 – DISPONIBILITE
PLF MULTIMEDIA ne saurait être tenu responsable des retards de disponibilité dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'accident, de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de modifications de la réglementation, des cas de force majeure, de grève, etc.
Toutefois, dans ces cas d'indisponibilité, PLF MULTIMEDIA proposera, selon ses stocks, un matériel de qualité égale ou supérieure pour le même prix. Les dates de livraison sont données à titre indicatif.

Article 8 – RESTITUTION
A la fin du contrat, le locataire s'engage à restituer à sa charge le matériel loué, propre et dans l'état dans lequel il se trouvait au moment de sa livraison.
Après vérification de l'état de fonctionnement du matériel par les seuls soins de PLF MULTIMEDIA, la caution sera remboursée au locataire dans un délai de 15 jours sous réserve du bon état du matériel, et déduction faite des éventuels débits dans les livres de PLF MULTIMEDIA du client.
En cas de mauvais état du matériel, PLF MULTIMEDIA conservera la caution et facturera les frais de réparation dans la limite d'un montant de 100 €.

Article 9 – RESILIATION
PLF MULTIMEDIA se réserve le droit de résilier à tout moment la location en cas de non-respect des conditions générales de vente par le locataire.
En cas de résiliation du locataire avant la fin de la période de location, cinquante pourcent des redevances ou loyers restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles. Le matériel devra être restitué selon les modalités de l'article 8.

Article 10 – PROPRIETE ET INALIENABILITE DU MATERIEL
Le matériel loué reste la propriété entière et exclusive de PLF MULTIMEDIA et ne peut en aucun cas faire l'objet de cession quelconque y compris en cas de cession ou de nantissement du fonds de commerce du locataire. Le locataire doit faire respecter ce droit de propriété en toute occasion, par tous moyens et à ses frais. Le locataire s'engage à préserver, pendant toute la durée de la location, les plaques de fabrication apposées sur les différents éléments du matériel loué (marque, numéro de série ainsi que les plaques de propriété du loueur) dont les mentions devront demeurer lisibles et apparentes. Le prêt, la sous-location ou toute cession des droits dont bénéficie le locataire au titre du contrat, sont subordonnés à l'autorisation préalable et écrite de PLF MULTIMEDIA et ne sauraient modifier les obligations du locataire à son égard.

Article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A l'expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non-règlement d'une facture partielle, le locataire reste responsable du matériel qu'il a en sa possession.
Sa restitution est obligatoire à l'expiration de la période de location sous contrainte des peines prévues par l'article 314-1 du Nouveau Code Pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.

Article 12 – RECLAMATIONS
Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être signalées au plus vite auprès de PLF MULTIMEDIA afin qu'une solution puisse être recherchée au plus tôt. A l'issue du contrat, les réclamations doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un mois après la fin de la location à l'adresse suivante : PLF MULTIMEDIA - Service Clients - 1 avenue Maréchal Ney - 13880 Velaux.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accèder aux informations vous concernant en vous adressant à : PLF MULTIMEDIA.
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